Inscription

L’espace transactionnel sécurisé est un service électronique proposé par l’Inpi, dans les conditions prévues par l’article L. 112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, donnant accès aux démarches administratives relatives aux titres de propriété industrielle.

Les données à caractère personnel collectées par l’Inpi lors de l’inscription sont nécessaires à l’accès aux services ainsi que le prévoient la décision 2015-48 du directeur général de l’Inpi et les conditions générales d’utilisation du service.

Les données de création de l’espace personnel sont conservées sans limitation de durée, sauf suppression à l’initiative du créateur de l’espace personnalisé, qui peut également les modifier en ligne.

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’Inpi.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’Inpi, en justifiant de votre identité.
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  • L’adresse email doit être au format XXXXXXXXXX@XXXXX.XXX
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  • Les téléphones internationaux peuvent être composés maximum de 20 chiffres.
  • Les téléphones français doivent être composés de 9 chiffres.
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